TEG erroné, est-il possible d'attaquer la banque ?

Il arrive parfois que se produisent des erreurs qui coûtent chers aux clients des banques tandis que ces dernières s’en mettent plein les poches. L’une de celles-ci est relative à la fausseté du taux de crédit. Comment faut-il alors procéder quand en se retrouve confronté à un TEG erroné ?Éléments de réponse.


L’année lombarde : ce détail qui change tout


Face à un TEG erroné, il est possible d’avoir recours à la justice pour que ce tort soit réparé. En effet, pour calculer son taux d’intérêt sur le crédit qu’elle vous octroie, la banque peut prendre en compte le total de jours d’une année normale (365 jours), ou alors celui de l’année lombarde, qui pour sa part, compte 360 jours. Il arrive qu’en cas d’octroi du crédit pour le compte d’une année lombarde, certaines banques opèrent leurs calculs comme si ledit crédit était octroyé pendant une année normale.


Il en résulte un ajout de cinq jours dont les clients la plupart du temps, ne sont même pas au courant. Fort heureusement, s’il est formellement établi par un cabinet d’experts que votre contrat est basé sur l’année lombarde, vous pouvez attaquer votre banque en justice.


Les sanctions


S’il est vrai cependant qu’il n’y a aucun cadre légal qui fasse injonction aux banques d’arrêter cette pratique, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une injustice qui mérite d’être réparée. Plusieurs cas du genre ont été recensés et étudiés par la cours de cassation. Des dommages ont alors été payés aux plaignants par les banques qui ont dû revoir les contrats. Les banques incriminées se sont vues obligées d’annuler le taux d’intérêt jusque-là en vigueur pour mettre en application celui que la banque centrale européenne applique en cas de prêt, encore qualifié de taux légal. C’est un taux d’intérêt qui avoisine le chiffre 0, donc qui vous fait gagner un maximum de ressources financières.


Un délai de prescription ?


Le TEG erroné peut survenir, mais quand il est répétitif et n’avantage que la banque elle-même, il y a lieu de se poser quelques questions. Une fois la supercherie découverte, il est indiqué d’agir avant que la durée de 5 ans qui prend effet à la date de la signature du prêt ne s’écoule. Au-delà de ces 5 ans, il vous est impossible de faire appel à la justice pour réparer les torts et vous rétablir dans vos droits.



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